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Nouvelles Mesures fiscales avantageuses pour les TPE des Quartiers Prioritaires !

Publié le 22 juillet 2015

Marcellin d’Almeida vient de diffuser une note d’information du CGET datée du 17 juillet, à propos des nouvelles mesures fiscales en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les domaines du développement économique et du renouvellement urbain et cadre de vie.

Les pages 2-3-4 sont consacrés au « Soutien aux commerces et services de proximité » et le dispositif ZFU – territoires entrepreneurs.

Constat en page 2 : 

L’exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est réservée aux très petites entreprises (TPE), qui exercent une activité commerciale (moins de 10 salariés et un chiffre annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros), dans les quartiers politique de la ville (QPV : Décret abrégé en pièce jointe). 

La liste des établissements éligibles est longue et figure dans le document Bulletin officiel de la DGFIP. Parmi eux : boulangeries, pharmacies, supérettes, marchands de journaux, commerces divers, entreprises de spectacles vivants, cinémas, artisans (plombiers, électriciens …) 

Les établissements souhaitant demander l’exonération pour 2015 et 2016 doivent se déclarer (à travers l’une des fiches cerfa ci-jointes) AVANT LE 31 JUILLET 2015.

Autrement cela se reportera pour eux à 2017.

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