Vous bénéficiez de l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines et aux associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Pour conserver le bénéfice de cette exonération, vous devez notamment adresser à votre Urssaf, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), une déclaration des mouvements de main d’oeuvre intervenus au cours de l’année 2012 dans le ou les établissements de l’entreprise ou de l’association situés en ZFU (ou en ZRU).
A titre exceptionnel, la date limite d’envoi de la déclaration est repoussée au 31 mai 2013.
Vous pourrez consulter les formulaires disponibles sur le site internet : www.travail-emploi-sante.gouv.fr, rubrique > Informations pratiques > Formulaires
